Transparence salariale : FAQ pour les salariés (droit d'information, fourchette, recours)

Publié le 10 septembre 2026 · Mis à jour le 10 septembre 2026 · L'équipe Simulateur Transparence Salariale

Pour un salarié, la transparence salariale de la directive (UE) 2023/970 se traduit par quatre droits : recevoir la fourchette de rémunération avant un entretien d'embauche et ne pas avoir à révéler son salaire passé ; connaître les critères de rémunération et de progression ; demander par écrit, avec réponse sous deux mois, son niveau de rémunération et les niveaux moyens par sexe de sa catégorie ; obtenir réparation intégrale en cas de discrimination, avec la charge de la preuve renversée. Ces droits s'appliqueront en France avec la loi de transposition (1er janvier 2028 (à confirmer)). Le simulateur montre ce que votre employeur doit faire.

Que puis-je demander exactement à mon employeur ?

L'article 7 vous donne le droit de demander et de recevoir par écrit deux informations : votre niveau de rémunération individuel, et les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail que vous ou un travail de même valeur. Vous ne recevez pas les salaires nominatifs de vos collègues, mais une moyenne femmes et une moyenne hommes de votre catégorie. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander des précisions et recevoir une réponse circonstanciée.

Dans quel délai et par quel canal ?

L'employeur répond dans un délai raisonnable et au plus tard dans les deux mois suivant la demande. Vous pouvez passer par vos représentants du personnel ou par l'organisme pour l'égalité de traitement. L'employeur doit vous rappeler chaque année l'existence de ce droit et la manière de l'exercer ; l'absence de ce rappel est en soi un manquement.

Tableau des droits et des articles

Que se passe-t-il si je découvre un écart ?

Un écart n'est pas nécessairement illégal : l'employeur peut le justifier par des critères objectifs et non sexistes (ancienneté, qualification, résultats). S'il ne le justifie pas, plusieurs voies s'ouvrent. Demander des précisions écrites. Saisir le CSE ou l'organisme pour l'égalité. Engager une action : la directive prévoit une réparation intégrale (rappel de rémunération, primes, avantages, préjudice moral) et, si vous présentez des faits laissant présumer une discrimination, c'est à l'employeur de prouver le contraire. Les sanctions décrivent ces mécanismes.

Puis-je parler de mon salaire à mes collègues ?

La directive demande aux États membres d'interdire les clauses contractuelles qui empêchent les travailleurs de divulguer leur rémunération aux fins de l'égalité des rémunérations. L'employeur peut en revanche exiger que les informations reçues sur les autres catégories ne soient pas utilisées à d'autres fins. La loi française précisera le sort des clauses existantes.

Ces droits sont-ils déjà applicables ?

Comment formuler une demande d'information ?

Par écrit, pour dater la demande et faire courir le délai de deux mois. Le message peut être simple : « En application de mon droit à l'information sur les rémunérations, je vous demande de me communiquer par écrit mon niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des travailleurs accomplissant le même travail que moi ou un travail de même valeur. » Précisez si vous souhaitez passer par vos représentants. Conservez l'accusé de réception. Si la réponse vous paraît incomplète, par exemple si la catégorie retenue vous semble trop large ou trop étroite, demandez des précisions : la directive vous donne droit à une réponse circonstanciée.

Que faire de l'information reçue ?

L'employeur peut exiger que vous n'utilisiez pas les informations relatives aux autres catégories à d'autres fins que l'exercice de votre droit à l'égalité des rémunérations. En pratique, vous pouvez vous en servir pour négocier, pour saisir vos représentants ou l'organisme pour l'égalité, ou pour engager une action. Vous pouvez aussi en parler : les clauses interdisant de divulguer sa propre rémunération aux fins de l'égalité doivent être interdites par les États membres.

Et si je suis en cours de recrutement ?

Vous avez droit à la rémunération initiale ou à sa fourchette dans l'offre ou avant le premier entretien. Si elle ne figure pas dans l'annonce, demandez-la avant l'entretien. Si un recruteur vous demande votre salaire actuel, vous pouvez répondre que la directive interdit cette question ; de nombreux recruteurs l'ignorent encore. Une proposition inférieure à la fourchette annoncée, sans critère objectif, est un signal d'alerte.

Pas encore au 10 septembre 2026 : le délai de transposition (7 juin 2026) est dépassé et le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026. En attendant, le principe d'égalité de rémunération du code du travail et l'index de l'égalité professionnelle (entreprises de 50 salariés et plus, publié au plus tard le 1er mars) s'appliquent. Le calendrier français suit les étapes ; la FAQ employeurs montre l'autre côté du miroir.