Méthodologie : d'où viennent les règles et comment raisonne le simulateur
Toutes les règles appliquées par le simulateur proviennent du texte de la directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, lu sur EUR-Lex le 10 septembre 2026, et de la page officielle de l'index Egapro. La loi française de transposition n'étant pas encore votée, nous indiquons explicitement ce qui relève de la directive, ce qui relève d'une annonce gouvernementale, et ce qui reste inconnu.
Quelles règles le simulateur applique-t-il ?
| Entrée | Règle appliquée | Source |
|---|---|---|
| Tout employeur | Fourchette de rémunération avant l'embauche, interdiction de demander le salaire passé, intitulés neutres | Article 5 |
| Tout employeur (dispense possible sous 50 salariés pour la progression) | Critères de rémunération accessibles | Article 6 |
| Tout employeur | Droit d'information : réponse écrite sous deux mois, rappel annuel | Article 7 |
| Effectif ≥ 250 | Rapport annuel, premier au plus tard le 7 juin 2027 | Article 9 §2 |
| Effectif 150-249 | Rapport tous les trois ans, premier au plus tard le 7 juin 2027 | Article 9 §3 |
| Effectif 100-149 | Rapport tous les trois ans, premier au plus tard le 7 juin 2031 | Article 9 §4 |
| Employeur soumis au rapport, écart ≥ 5 % | Évaluation conjointe si non justifié et non corrigé sous six mois | Article 10 |
| Effectif ≥ 50 | Index de l'égalité professionnelle, publication au plus tard le 1er mars | Egapro (droit français en vigueur) |
Ce que nous ne savons pas encore
La loi française peut aller plus loin que la directive (seuils abaissés, reporting dès 50 salariés, sanctions chiffrées) ou préciser des modalités (support de publication, rôle du CSE). Nous n'inventons aucun de ces éléments : le simulateur signale les points en attente et cette page sera mise à jour à chaque étape parlementaire. La date d'entrée en vigueur affichée (1er janvier 2028 (date visée par le Gouvernement, à confirmer par le vote de la loi)) est une annonce, pas une date légale.
Comment le calculateur d'écart raisonne-t-il ?
Il applique la formule (rémunération hommes − rémunération femmes) / rémunération hommes à la moyenne et, si elle est fournie, à la médiane de chaque catégorie saisie, puis compare la valeur absolue de l'écart moyen au seuil de 5 % de l'article 10. Il ne calcule pas les indicateurs par quartile ni la part des composantes variables, que le rapport complet exige aussi.
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Écrivez à contact@simulateur-transparence-salariale.fr en citant la page et la source. Les corrections sont publiées avec une nouvelle date de mise à jour.
Questions fréquentes
Pourquoi les dates affichées sont-elles celles de la directive et non de la loi française ?
Parce que la loi française de transposition n'est pas encore votée au 10 septembre 2026. Les dates de rapport (7 juin 2027, 7 juin 2031) figurent dans la directive elle-même ; la date d'entrée en vigueur française est celle annoncée par le Gouvernement, signalée comme telle et mise à jour dès la promulgation.
Le simulateur envoie-t-il mes données ?
Non. Les calculs se font dans votre navigateur ; effectifs et rémunérations ne quittent pas votre appareil.
Sources officielles
Faits vérifiés le 10 septembre 2026. Voir la méthodologie.